A jour au 7 octobre 2019.

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Préambule

LA TETE QUI CHERCHE est une micro-entreprise de droit français établie sur le territoire de l'Union européenne.

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LA TETE QUI CHERCHE propose des services et produits à destination des professionnels et des particuliers, ici LA PARTIE CLIENTE ou LA CLIENTE. Ces services et produits consistent essentiellement en des prestations de recherches juridiques et documentaires sans avis ni analyse juridique, d'intermédiation contractuelle, d'accompagnement aux formalités administratives par mandat spécial, de vente de documents dématérialisés téléchargeables.

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Le contrat s'exécute dans l'ordre de prévalence suivant : dispositions légales et règlementaires d'ordre public, conditions particulières de service et de vente portées au contrat ou dans le devis signé, les présentes conditions générales de service et de vente, les échanges écrits précisant explicitement l'une ou l'autre des dispositions contractuelles. 

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Toute question ou réclamation, relative au contrat ou au Réglement Général sur la Protection des Données, peut être adressée par voie postale ou électronique, le cas échéant contre demande d'avis de réception aux frais du demandeur, à :

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LA TETE QUI CHERCHE

8, rue Saint Ferréol
31000, Toulouse, France

latetequicherche@gmail.com

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Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de service et de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LA TETE QUI CHERCHE et de sa CLIENTE dans le cadre de la fourniture de l'ensemble des prestations suivantes :

- recherche documentaire simple ;

- recherche de professionnel ;

- recherche juridique et documentaire thématique ;

- accompagnement aux actions et démarches ;

- mise à disposition de documents et supports numériques téléchargeables (modèles de documents, vidéos d'information, modules de formations, etc.).

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Toute prestation accomplie par LA TETE QUI CHERCHE implique l'adhésion sans réserve de LA CLIENTE aux présentes conditions générales de service et de vente.

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Clause n° 2 : Prestations de service et produits

LA TETE QUI CHERCHE commercialise principalement les 5 prestations de services et produits suivants :

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2.1 Recherche documentaire simple

LA CLIENTE confie à LA TETE QUI CHERCHE, qui l'accepte, la mission de rechercher, en son nom et pour son compte, une ou deux informations ou documents dont les références sont connues ou facilement identifiables. Les références sont transmises avec la commande.

La restitution prend la forme d'une fiche simple contenant tout ou partie des éléments suivants : référence(s) textuelle(s), lien(s) hypertexte(s) vers le(s) site(s) internet source(s), le cas échéant extrait ou copie numérique du document.

 

2.2 Recherche de professionnel

LA CLIENTE confie à LA TETE QUI CHERCHE, qui l'accepte, la mission de rechercher, en son nom et pour son compte, un ou plusieurs partenaires en mesure de réaliser un travail intellectuel ou une prestation de service pour le compte de LA CLIENTE. La prestation recherchée est détaillée dans la commande.

La restitution prend la forme d'une fiche d'intermédiation contractuelle, le cas échéant de la remise des seuls devis, en particulier si l'urgence le commande. 

IMPORTANT : en cas de validation, le contrat signé avec le prestataire retenu est un contrat autonome qui lie les seuls prestataire et CLIENTE, à l'exclusion de LA TETE QUI CHERCHE qui n'intervient dans ce contrat à aucun autre titre que la mise en relation, pas même en garantie ou porte-fort. 

LA TETE QUI CHERCHE s'engage à ne présenter que des professionnels sérieux, reconnus par la profession, un titre ou leur réputation. 

 

2.3 Recherche juridique et documentaire thématique

LA CLIENTE confie à LA TETE QUI CHERCHE, qui l'accepte, la mission de rechercher, en son nom et pour son compte, un ensemble d'informations ou de documents se rapportant à un thème ou à une problématique, présentée par LA CLIENTE au moment de la commande.

La restitution prend la forme d'une fiche de synthèse ou de concaténation de documents et d'informations, remise par LA TETE QUI CHERCHE à sa CLIENTE, contenant tout ou partie des éléments suivants : référence(s) textuelle(s), lien(s) hypertexte vers le site internet source, le cas échéant extrait ou copie numérique du document, lien(s) vers un ou plusieurs sites sérieux d'information juridique traitant du thème commandé.

LA TETE QUI CHERCHE ne propose aucun avis ni analyse juridique. Elle s'engage à présenter à LA CLIENTE une fiche juridique documentée, organisée, immédiatement exploitable par LA CLIENTE si elle est professionnelle du droit, ou par son conseil dans le cas contraire. Si elle le demande au moment de la commande, LA CLIENTE peut bénéficier gratuitement de la prestation "Recherche d'un professionnel" pour réaliser cette analyse.

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2.4 Accompagnement juridique et administratif

LA CLIENTE confie à LA TETE QUI CHERCHE, qui l'accepte, la mission de réaliser, en son nom et pour son compte, les formalités juridiques et administratives, les actions liminaires ou préparatoires, à l'exclusion des formalités et actions soumises au monopole d'une profession réglementée, nécessaires à l'accomplissement du projet conduit par LA CLIENTE.

Ces actions et ce projet, présentés avec la commande, sont réalisés par l'intermédiaire d'un mandat spécial (ad hoc) détaillant le cadre et les limites de la mission confiée, ainsi que les délais, les moyens matériels et humains mis à la disposition de LA TETE QUI CHERCHE le cas échéant (transports, logiciels, etc.). Un modèle de mandat spécial peut être proposé à LA CLIENTE si elle n'en possède pas. 

La réalisation de la prestation s'opère, après paiement, dès la signature du mandat par la mise en action des différentes missions confiées par LA CLIENTE à LA TETE QUI CHERCHE telle que détaillées dans le(s) mandat(s).

Cette prestation est un service autonome qui n'inclut, en principe, ni recherche juridique ou documentaire, ni intermédiation contractuelle, autres que celles strictement nécessaires à l'accomplissement des formalités et actions, ni déplacement hors de France métropolitaine, ni avances de frais. Le prix et les actions peuvent être ajustés, d'un commun accord entre LES PARTIES, aux contraintes économiques et opérationnelles communes de la TETE QUI CHERCHE et de sa CLIENTE.​ Ces ajustements et moyens sont détaillés par écrit.

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2.5 Vente de produits numériques

LA TETE QUI CHERCHE peut proposer à LA CLIENTE, pour son propre usage ou celui de ses salariés dans le cadre de l'entreprise, des documents numériques à télécharger sur son site internet via une plateforme de e-commerce : des vidéos d'informations juridiques ou administratives, des modèles d'actes, de lettres et de contrats, des modules de formation, etc.

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Ces documents sont protégés par le droit d'auteur lorsqu'il s'agit d'oeuvres originales caractérisant une oeuvre de l'esprit, par le droit de la concurrence s'agissant des documents qui constituent une création intellectuelle technique sans relever du droit d'auteur. LA CLIENTE s'engage à utiliser ces documents dans le seul cadre de son activité (usage interne), sans pouvoir ni les vendre, ni les céder, ni les transmettre, de quelque façon que ce soit, à un tiers ou à ses filiales, sans l'autorisation écrite de LA TETE QUI CHERCHE. En tout état de cause, LA CLIENTE cite l'auteur du document en cas d'utilisation ou d'exploitation hors usage strictement interne.

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Les produits numériques qui ne sont pas réalisés par LA TETE QUI CHERCHE mais commercialisés par elle mentionnent la source et l'identité du partenaire auteur. Ils obéissent aux mêmes règles exposées au présent article.

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Clause n° 3 : Prix et passation de commande

Les PARTIES conviennent que l'ensemble des prestations de recherches juridiques et documentaires sont un contrat d'entreprise. Pour les prestations forfaitaires, dont le prix est présenté à l'avance, le contrat est formé dès l'émission par LA TETE QUI CHERCHE d'une acceptation ferme, i.e. sans réserve ni demande de précision, et écrite - tout moyen, mail inclus - de la commande de prestation adressée par LA CLIENTE via le formulaire de contact notamment. Le silence ne vaut pas acceptation.

Pour les prestations sur devis, le contrat d'entreprise est formé dès réception, par LA TETE QUI CHERCHE, du devis valablement signé par LA CLIENTE. Sauf mention contraire, les devis ont une validité d'un mois.

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Pour les produits (vente de modèles de document non personnalisés, par exemple) relevant du contrat de vent, les PARTIES conviennent que le contrant est formé par accord sur la chose et sur le prix et par la parfaite exécution du paiement via la plateforme de vente en ligne, ou par un autre moyen accepté par les PARTIES.

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Les prix des services et produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande par LA CLIENTE. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. LA TETE QUI CHERCHE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la réception de la commande.

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Clause n° 4 : Rabais, ristournes, escomptes

Les tarifs proposés à la formation du contrat comprennent les rabais et ristournes que LA TETE QUI CHERCHE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Obligations et confidentialité

 

5.1 Obligations des Parties

LA TETE QUI CHERCHE s'engage à remettre à LA CLIENTE la prestation commandée, et à exécuter les actions mandatées, dans les conditions et limites fixées par les présentes conditions générales. LA TETE QUI CHERCHE met à disposition de LA CLIENTE un formulaire de commande qui lui permet de préciser l'objet de sa demande, ainsi que le cas échéant toute précision ou contrainte que LA CLIENTE souhaite souligner et voir entrer dans le champ contractuel : délais, surcout assumé par LA CLIENTE, contraintes techniques ou concurrentielles identifiées, moyens mis à disposition, etc.

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Dès les pourparlers, LA TETE QUI CHERCHE s'engage à informer LA CLIENTE des éventuelles contraintes que la commande pourrait générer, en termes de délais et de coût notamment, et à proposer à LA CLIENTE une ou plusieurs solutions alternatives.

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LA TETE QUI CHERCHE s'engage à fournir une information sérieuse, à jour et vérifiée, et à informer LA CLIENTE de la péremption de l'information qu'il lui est demandé de rechercher, lorsque cette obsolescence est connue de LA TETE QUI CHERCHE ou notoire.

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De façon générale, LA TETE QUI CHERCHE s'engage à exécuter sa prestation de façon responsable, loyale, dans le respect des règles de l'art applicables à son activité.

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Pour l'ensemble de ses prestations, LA CLIENTE et LA TETE QUI CHERCHE conviennent que LA TETE QUI CHERCHE est tenue à une obligation de moyens.

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LA CLIENTE s'engage à renseigner sa commande de façon sérieuse et précise de sorte de permettre la meilleure exécution possible de la prestation par LA TETE QUI CHERCHE. LA CLIENTE s'engage en particulier à signaler toute restriction, limite ou contrainte à l'exécution de la prestation dont elle aurait seule connaissance.

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LA CLIENTE s'engage à payer le prix dès la commande, ou pour moitié à la commande et le solde au moment de la restitution lorsque le contrat le prévoit, sans retard ni réserve, et ce quelle que soit la suite qu'elle donne à la prestation commandée.

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LA CLIENTE s'engage à ne pas utiliser les services de LA TETE QUI CHERCHE à des fins illicites ou illégales, en particulier aux fins d'incitation à la violence, à la haine, dans la constitution d'une infraction pénale même contraventionnelle. LA TETE QUI CHERCHE se réserve le droit de refuser toute commande qui contreviendrait aux lois et réglements.

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De façon générale, LA CLIENTE s'engage à exécuter sa prestation de façon responsable, loyale, dans le respect des règles de l'art applicables à son activité si elle agit comme professionnelle.

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5.2 Confidentialité, conflit d'intérêts, conseil juridique

LES PARTIES conviennent que toutes les informations dont LA TETE QUI CHERCHE aurait connaissance par LA CLIENTE, dans le cadre de l'exécution du contrat comme des pourparlers, restent soumises au secret professionnel. Le respect de cette obligation de confidentialité est une condition de validité du contrat qui perdure au-delà de son exécution.

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Si un conflit d'intérêts devait interdire à LA TETE QUI CHERCHE d'accepter une commande ou un mandat, elle s'engage à en informer LA CLIENTE sans délai. En tout état de cause LA TETE QUI CHERCHE ne saurait déroger à son obligation de confidentialité, y compris pour motiver un refus de commande pour conflit d'intérêts.

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LES PARTIES conviennent qu'ils ne sera porté atteinte aux monopôles de l'une ou l'autre des professions réglementées (avocat, expert-comptable, etc.) autrement que dans le strict respect des exceptions légales auxdits monopôles. LA CLIENTE accepte sans réserve de LA TETE QUI CHERCHE une information traduisant l'état du droit positif sans analyse ni conseil juridique. LA CLIENTE qui souhaite confier, en propre à un membre de la LA TETE QUI CHERCHE, toute analyse, conseil juridique, rédaction d'acte, ne pourra le faire qu'avec l'accord écrit préalable de cette dernière et dans le cadre d'un contrat de travail. En outre, ce contrat devra être d'une durée suffisamment longue pour ne pas consister en un détournement illicite du monopole protégé. Des formations en droit peuvent être dispensées, sous réserve de disponibilité et sur devis.

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Clause n° 6 : Modalités de commande et de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par carte bancaire ou compte PayPal, au moyen de la plateforme de paiement sécurisées mise à disposition sur le site notamment.

Lors de l'acceptation de la commande, LA CLIENTE devra verser l'intégralité du montant de la commande, ou, en cas d'accord sur un paiement partiel, 50% de ce montant, le solde à réception de la prestation.

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Clause n° 7 : Retard de paiement (client professionnel)

Le présent article s'applique au seul client professionnel.

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En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations ou produits livrés au jour de la réception, LA CLIENTE doit verser à LA TETE QUI CHERCHE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

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Clause n° 8 : Droit de rétractation (client consommateur)

​Le présent article s'applique au seul client consommateur à l'exclusion du client professionnel.

 

A moins d'une renonciation expresse adressée par tout moyen par LA CLIENTE à LA TETE QUI CHERCHE, LA CLIENTE dispose d'un délai de rétracation de quatorze jours à compter de l'acceptation de la commande. Ce droit de rétractation s'éteint au terme des quatorze jours ouvrés, ou au moment de l'exécution de la prestation par LA TETE QUI CHERCHE (envoi de la restitution commandée), si elle intervient avant le délai de quatorze jours.

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Le droit de rétractation de l’article L.221-28 du code de la consommation ne s’applique pas aux produits au format numérique disponibles par téléchargement, dans la mesure où ils correspondent à des prestations immatérielles exécutées quasi immédiatement et en sont expressément exclus.

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Clause n° 9 : Force majeure et responsabilités, utilisation du site

La responsabilité de LA TETE QUI CHERCHE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales d'utilisation et de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil.

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Le site internet LA TETE QUI CHERCHE est hébergé par wix.com et répond à ses conditions générales d'utilisation.

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Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige, relatif notamment à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de service et de vente, est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions de Toulouse.

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Toulouse. A jour au 7 octobre 2019.

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